Contrôle légal : articulation d'actions en relèvement et en responsabilité

Commissaire aux comptes +
Faute professionnelle +
Empêchement +

Le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes suppose rapportée la preuve que celui-ci a commis des fautes suffisamment graves.

Ne constitue pas un empêchement justifiant le relèvement d’un commissaire aux comptes la seule introduction d’une action en responsabilité contre lui.

Cass. com., 24 janv. 2024, no 22-12340, F–B

1. À la question, ancienne et longtemps débattue, « convient-il de distinguer entre la faute source de responsabilité civile pour les commissaires aux comptes et la faute cause du relèvement de leurs fonctions de contrôle légal ? », la chambre commerciale apporte, par l’arrêt commenté1, une réponse qui ne manquera pas de satisfaire les partisans d’une différence de degré, voire d’une distinction de nature des fautes.

2. Répondant ensuite à l’argument tiré d’une concomitance d’actions en relèvement et en responsabilité formées contre les mêmes contrôleurs légaux, la Cour juge que la seule introduction de la seconde action ne saurait constituer un empêchement fondant le prononcé du relèvement sollicité par la première. Appuyé sur la situation conflictuelle générée par la simultanéité des deux actions et sur le risque qu’elles créeraient d’une atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les commissaires aux comptes, l’argument n’était pourtant pas négligeable ; mais il n’aurait pas été suffisamment étayé de preuves, devant[...]

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